Logo Belleville
logo ville bioclimatique

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – Sécheresse 2023

3 Juil 2024 | A la Une, Actualités

L’arrêté interministériel du 18 juin 2024 reconnaissant pour la commune l’état de catastrophe naturelle pour « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » a été publié au Journal Officiel du 2 juillet 2024.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté précité, l’ensemble des documents administratifs ayant conduit à l’adoption de cette décision, et notamment les rapports d’expertise techniques réalisés, sont disponibles et téléchargeables sur l’application iCatNat.

Les décisions de reconnaissance ou de rejet de l’état de catastrophe naturelle peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues par l’article 4 précité. La motivation des décisions pour chacune des communes est disponible en annexe de l’arrêté : ARRÊTÉ DE SÉCHERESSE 2023

Les sinistrés doivent déclarer leur sinistre à l’assureur au plus tard 30 jours après la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle (pour ceux qui n’auraient pas fait leur déclaration dès qu’ils ont eu connaissance du sinistre).

Aller au contenu principal