Les taxes applicables sur la commune
La taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement s’applique aux constructions, aménagements de construction, de reconstruction, et d’extensions, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), ainsi qu’à certains changements de destination.
Composition de la taxe
La taxe est composée de la part communale et de la part départementale.
Sur notre territoire, le taux de la part communale est de 5 %. Le taux de la part départementale s’élève quant à lui à 2,5 %.
Surface taxable
La surface qui sert de base au calcul de la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.
Il faut en déduire l’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur, les trémies des escaliers et des ascenseurs.
Un bâtiment non clos ne peut pas être compris dans la surface taxable. Une véranda couverte et close est taxable.
Une piscine constitue également une surface taxable.
Valeur forfaitaire
Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction. Les valeurs au m², hors Île-de-France sont de 820 €/m² (2022). Pour certains aménagements ou installations, le mode de calcul diffère (consulter le site service-public.fr).
L’abattement
Prévu par la loi, il s’applique sur la valeur forfaitaire au m² affectée aux surfaces de construction. Il est de 50% et concerne seulement :
- Les 100 premiers mètres carrés de la surface des habitations principales et leurs annexes
- Les locaux d’habitation et d’hébergement locatifs sociaux bénéficiant de certains prêts aidés de l’État, hors prêt locatif aidé d’intégration
- Les locaux industriels et artisanaux
- Les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale
- Les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale
Exonérations de plein droit
Sont exonérés de plein droit du paiement de la taxe :
- Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique
- Les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement financées par un prêt locatif aidé d’intégration
- Certains locaux des exploitations, des coopératives agricoles et des centres équestres
- Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions
- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans sous certaines conditions
- La reconstruction de locaux sinistrés sous certaines conditions
- Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²
- Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d’opération d’intérêt national (part communale ou intercommunale uniquement)
- Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d’aménagement concertées (part communale ou intercommunale uniquement)
- Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain partenarial
Exonérations facultatives de la part communale de la taxe
La commune a voté les exonérations facultatives suivantes par délibération :
- 50% pour les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés
- Exonération totale des abris de jardins soumis à déclaration préalable
Exonérations facultatives de la part départementale de la taxe
Le Conseil départemental du Rhône a voté les exonérations facultatives suivantes par délibération :
- Les locaux d’habitation et d’hébergement locatifs sociaux bénéficiant de certains prêts aidés de l’État, hors prêt locatif aidé d’intégration
- Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés
- Les abris de jardin soumis à déclaration préalable
Exemple de calcul :
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :
Surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité.
Cas d’une maison individuelle et principale de 110 m² sans prêt aidé :
En tant que résidence principale, les 100 premiers m² bénéficient de l’abattement de 50% sur la valeur forfaitaire
Part communale (taux voté : 5%)
100 m² x 820 / 2 x 5% = 2 050
10 m² x 820 x 5% = 410
Part départementale (taux : 2,5%)
100 m² x 820 / 2 x 2,5% = 1 025
10 m ² x 820 x 2,5% = 205
Total à payer : 3 690 €
Si le projet est financé par un prêt locatif aidé d’intégration, il n’y a pas de taxe à payer.
S’il s’agit d’une résidence secondaire, l’abattement de 50 % sur la valeur ne s’applique pas.
Vous pouvez accéder au simulateur de calcul en cliquant ICI
Redevance archéologie préventive
Par ailleurs, une redevance d’archéologie préventive peut vous être demandée. Pour plus d’information, cliquez ICI
La Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Qu’est-ce que la TLPE ?
Créée dans le cadre de la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition locale qui taxe les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.
Son objectif est d’améliorer la qualité de nos paysages urbains par la diminution de l’emprise des enseignes, des pré-enseignes et des panneaux publicitaires pour :
- Lutter contre la pollution visuelle
- Organiser l’affichage publicitaire
- Améliorer le cadre de vie
- Réduire la dimension des enseignes
- Freiner la prolifération des panneaux publicitaires
Qui est concerné ?
La TLPE est due par l’exploitant de tout dispositif publicitaire visant à promouvoir une activité (panneau publicitaire, enseigne, pré-enseigne…). En cas de défaillance de celui-ci, elle est due par le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.
Toutes les activités économiques sont concernées (grands commerces, entreprises, afficheurs…).
Quels supports sont taxables ?
La TLPE est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition.
La taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie ouverte à la circulation publique (notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement et qui recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif), qui sont de 3 catégories :
- Les dispositifs publicitaires :tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple
- Les enseignes :toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires
Effectuer sa déclaration
La déclaration initiale au titre de la TLPE 2022, via le formulaire CERFA n° 15702*02 reste obligatoire. Un courrier sera envoyé aux redevables pour déclaration et paiement de la taxe.
A compter de la TLPE 2023, et dans un souci de simplification de la procédure, l’article 100 de la loi de Finances pour 2022 est venue modifier l’article L.2333-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). La déclaration annuelle avant le 1er mars ne sera plus obligatoire pour les activités n’ayant pas effectué de modification de leur parc publicitaire depuis leur dernière déclaration au titre de la TLPE.
Cependant, la déclaration reste obligatoire en cas de modifications des supports publicitaires. Cette déclaration doit être effectué dans un délai de 2 mois suivants les modifications ou suivant l’installation de l’activité sur la commune.
Cette déclaration au titre de la TLPE doit être effectuée via le formulaire CERFA n°15702*02. En cas de modification sur le parc publicitaire, un prorata temporis sera appliqué en fonction du temps de présence du support publicitaire sur l’année en cours.
Si l’activité n’effectue pas de modifications de ses supports publicitaires, alors elle sera facturée à compter du mois de septembre sur la base des éléments déclarés les années précédentes.
Dans le cas où vous souhaiteriez ajouter ou supprimer des supports publicitaires, un lien simulateur est mis à votre disposition pour calculer le montant dû au titre de la TLPE : https://simulateur.lasolutionarchibald.com/collectivite-belleville-en-beaujolais